Depuis le 28 juin 2025, les règles européennes sur l'accessibilité numérique s'appliquent à de nouveaux services privés, dont le commerce en ligne. Beaucoup de freelances se demandent si le site vitrine d'un plombier ou d'une boulangerie est concerné, et certains clients ont reçu des messages alarmistes à ce sujet. Voici ce que disent réellement les textes, ce qui reste flou, et pourquoi il vaut de toute façon la peine de livrer un site accessible.
En bref
- La directive européenne 2019/882 (« European Accessibility Act ») s'applique depuis le 28 juin 2025 à certains produits et services, dont le commerce électronique.
- Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 personnes et 2 millions d'euros au plus de chiffre d'affaires ou de bilan) en sont exemptées.
- Un site vitrine sans vente en ligne n'entre en principe pas dans les services visés.
- Les bonnes pratiques d'accessibilité restent simples, peu coûteuses, et améliorent le site pour tout le monde.
Cet article donne des repères généraux, pas un avis juridique : pour un cas précis, renvoie ton client vers les textes officiels (Légifrance, site de la DGCCRF) ou un professionnel du droit.
Ce que dit la règle européenne
La directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services fixe des exigences communes dans l'Union. La France l'a transposée, notamment par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et ses textes d'application. Ses obligations s'appliquent depuis le 28 juin 2025.
Elle ne vise pas « tous les sites internet ». Elle vise une liste de produits et de services, parmi lesquels :
- les services de commerce électronique (vente en ligne au consommateur) ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- certains services de transport de voyageurs (sites, applications, billetterie) ;
- les livres numériques et les services de communications électroniques.
Pour un freelance qui vend des sites aux TPE, la question se résume donc à deux points : le site vend-il en ligne aux particuliers ? et l'entreprise est-elle une microentreprise ?
L'exemption des microentreprises
La directive exempte des obligations relatives aux services les microentreprises, c'est-à-dire, au sens du texte, les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
C'est le cas de la plupart des artisans et commerçants que tu prospectes. Sur la fiche Sirene, la tranche d'effectif donne un premier indice, mais elle compte les salariés, est mise à jour avec retard et ne dit rien du chiffre d'affaires : c'est au client de confirmer sa situation. La lecture de ces champs est expliquée dans Lire la fiche officielle d'une entreprise.
| Situation du client | Ce que tu peux retenir |
|---|---|
| Site vitrine sans vente en ligne | En principe hors des services visés par la directive |
| Boutique en ligne, microentreprise | Exemptée des obligations relatives aux services |
| Boutique en ligne, 10 personnes ou plus, ou plus de 2 M€ | Concernée : exigences d'accessibilité et informations à publier |
| Organisme public ou chargé d'une mission de service public | Autre régime (RGAA), plus ancien et plus exigeant |
Le cas d'un site vitrine qui prend des réservations ou des commandes (formulaire de commande à retirer en boutique, prise de rendez-vous) est moins tranché : il dépend de la façon dont le service est conclu. Si ton client est dans ce cas et dépasse les seuils de la microentreprise, ne tranche pas à sa place : signale-lui le sujet et invite-le à se renseigner.
Ce que tu ne dois pas dire à un prospect
L'accessibilité est parfois utilisée comme argument de peur : « votre site est illégal, vous risquez une amende ». Pour une TPE avec un simple site vitrine, c'est faux dans la grande majorité des cas, et c'est le genre d'affirmation qui fait perdre ta crédibilité dès que le client vérifie. Le même principe vaut pour toutes tes relances : un argument vrai et vérifiable vaut mieux qu'une menace.
Ce que tu peux dire honnêtement : « Je livre des sites lisibles par tous, y compris les personnes malvoyantes ou qui naviguent au clavier. Ce n'est pas une obligation pour vous, mais c'est mieux pour vos clients et pour votre référencement. »
Les bonnes pratiques à livrer de toute façon
Un site accessible est surtout un site bien fait. Ces points prennent peu de temps et se vérifient avant chaque livraison :
- Contrastes suffisants entre le texte et le fond : pas de gris clair sur blanc, pas de texte sur une photo chargée sans voile.
- Textes alternatifs pour les images utiles (« Salle de bains rénovée à Annecy, douche à l'italienne »), et vides pour les images purement décoratives.
- Titres dans l'ordre : un seul titre principal, puis des sous-titres hiérarchisés.
- Navigation au clavier : chaque lien et chaque bouton doit être atteignable avec la touche Tab, avec un contour visible.
- Formulaires étiquetés : chaque champ a un libellé visible, et les messages d'erreur disent quoi corriger.
- Taille de texte lisible sur téléphone, et zoom possible.
- Liens explicites : « Voir nos réalisations » plutôt que « cliquez ici ».
Les outils d'IA qui génèrent des sites (Lovable, Bolt, v0…) produisent souvent du code correct sur ces points, mais pas toujours : vérifie systématiquement les contrastes et les textes alternatifs. Ces contrôles font partie de la checklist avant la mise en ligne d'un site fait avec l'IA.
Comment vérifier rapidement
- Parcours la page avec la seule touche Tab : tu dois toujours voir où tu es.
- Utilise l'audit d'accessibilité intégré aux outils de développement de Chrome (Lighthouse) : il signale les contrastes faibles, les images sans texte alternatif et les champs sans libellé.
- Lis la page sur un téléphone, en plein soleil si possible : les contrastes insuffisants sautent aux yeux.
Un argument de vente, pas une menace
Livrer un site accessible te distingue des offres bas de gamme sans te coûter grand-chose. Tu peux l'écrire dans ton devis (« site conforme aux bonnes pratiques d'accessibilité : contrastes, textes alternatifs, navigation au clavier ») sans promettre une conformité à une norme que tu n'as pas auditée. Les mentions à mettre dans un devis sont dans Devis de site internet : modèle et mentions, et celles du site lui-même dans Mentions légales d'un site vitrine.
Pour trouver les entreprises à qui proposer ces sites, Lautiva cherche dans Sirene les entreprises de ton métier, de ta zone et de ta taille, vérifie leur site sur preuve et les note de 0 à 100 avec la raison de chaque point. Le bouton « Créer un site » te donne ensuite un prompt prêt à coller dans ton outil d'IA, avec le lien Google Maps de l'entreprise : il ne te reste qu'à vérifier le résultat, accessibilité comprise.
Questions fréquentes
Le site vitrine d'un artisan doit-il être accessible ?
Pour un simple site vitrine sans vente en ligne, la directive européenne sur l'accessibilité ne s'applique en principe pas, et les microentreprises sont exemptées pour les services. Les bonnes pratiques restent recommandées : elles améliorent le site pour tous les visiteurs.
Qu'est-ce qu'une microentreprise au sens de la directive sur l'accessibilité ?
Une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Cette définition n'a rien à voir avec le régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).
Depuis quand les règles d'accessibilité s'appliquent-elles au commerce en ligne ?
Depuis le 28 juin 2025, date d'application de la directive (UE) 2019/882 transposée en droit français. Elles visent les services de commerce électronique, sauf ceux fournis par des microentreprises.